Le  22 novembre 2011 a été publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne, la nouvelle directive Droit des Consommateurs. Elle concerne tous les cybercommerçants européens.

Elle porte notamment sur les obligations d’information du consommateur et sur le droit de rétractation – qui est de 7 jours actuellement et qui passera à 14 jours comme c’est déjà le cas en Allemagne).

Les Etats membres auront jusqu’au 13 décembre 2013 pour adopter les mesures de transposition en droit national, qui devront s’appliquer à partir du 13 juin 2014. Toutefois certains états européens ont annoncé une intégration du nouveau dispositif sans attendre le délai de transposition.

Les points les plus marquants:

• 14 jours de délai de rétractation pour les ventes à distance de biens ou de prestation de services. Le consommateur devra ensuite renvoyer le bien au maximum dans un délai de 14 jours à partir du jour où il a communiqué au commerçant sa décision de se rétracter (soit 2X 14). Une fois le bien retourné ou dans un délai de 14 jours après information par le consommateur de sa décision de se rétracter, le professionnel devra rembourser tous les paiements effectués par le consommateur.

• Information sur les frais de retour. Les députés européens n’ayant pas réussi à obtenir leur prise en charge par le vendeur (une ambition allemande qui figurait dans le texte voté par la commission IMCO du Parlement mais écartée face au refus des membres du Conseil des ministres) ont en échange obtenu que les frais de retour d’un bien acheté à distance soient clairement indiqués dans le contrat de vente, de manière à permettre au consommateur de faire un choix éclairé avant de décider auprès de quel professionnel s’approvisionner. L’omission du formulaire de rétractation et de la faculté d’exercice est sanctionnée.
• Encadrement harmonisé de l’information sur les PRODUITS et SERVICES: les Etats membres ne pourront ajouter d’autres obligations d’informations précontractuelles (hormis des obligations d’ordre linguistique) aux cybermarchands.

• Certains biens seront exemptés du droit de rétractation. D’autres exceptions sont prévues.

• La livraison et la responsabilité de la livraison: Tout bien commandé à distance devra être remis à l’acheteur dans les 30 jours. En cas de non respect, le consommateur aura le droit d’annuler sa commande et d’être remboursé. Par ailleurs, le commerçant est responsable de tout dommage ou perte du bien jusqu’à la livraison, ce que le droit interne français avec la responsabilité de plein droit du cybercommerçant, prévoit déjà.

Le législateur communautaire a ainsi modifié le droit de la VENTE français sans laisser de marge de manœuvre au législateur français chargé de transposer les nouvelles dispositions communautaires (même principe que la directive pratiques commerciales déloyales qui interdit les dispositions nationales plus protectrices que celles prévues par directive… ouvrant en conséquence plus largement le champs des possibles pour les services marketing des entreprises !).

A l’export en Europe il est incontestable que ce nouveau dispositif va faciliter le développement des affaires (c’est l’effet de l’uniformisation – bien que les entreprises françaises soient impactées à terme négativement puisque le droit de rétractation passera de 7 à 14 jours)