– Droit et contentieux des affaires / Internet telecom informatique
– Droit des contrats et de la responsabilité contractuelle
– Droit de l’internet , responsabilités des intervenants techniques, hébergeurs et éditeurs, fournisseurs de liens sponsorisés
– Droit informatique et libertés et droit des données personnelles
– Droit de l’e commerce : contrat électronique, paiement électronique, archivage électronique, preuve électronique
– Droit de la consommation et ventes à distance
– E marketing B to B et B to C, marketing téléphonique,
– Concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon et lutte contre les contenus illicites et cybercriminalité
– Protection de la vie privée
– Protection des marques et noms de domaine
– Droit d’auteur et des bases de données
– Droit de l’informatique et du logiciel open source
– Brevets essentiels et normes et standards internationaux non libres de droits
– Droit des télécommunications français et communautaire et contentieux Arcep
– Droit de la concurrence
– Audit de Sites internet français et pan européen, de conditions générales de ventes, CNIL, activités réglementées
-Droit international, Droit communautaire, e-commerce transfrontière
-Droit des affaires et de la distribution
Expertise :
 audit juridique des sites internet de ventes et services en ligne (aspects droit international, droit applicable et clause attributive de juridiction pour des sites paneuropéen BtoC et BtoB);
analyse des pratiques de vente de sites de ventes en lignes: droit de la consommation, vente à distance, contrat électronique et double clic, pratique commerciales déloyales au sens de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, droit de rétractation;
nombreuses activités de conseil et de consultation pour des sociétés françaises et allemandes dans le secteur de la distribution et plus particulièrement dans la vente par correspondance;
‘legal opinion’ sur les normes dans le secteur des télécoms (télécom. Internet, gsm) et leur soumission à des licences, standard et normalisation non libre de droit, licences FRAND et brevets essentiels;
consultations sur la loi création et internet dite HADOPI, évaluation du risque HADOPI pour un opérateur télécom, un FAI et une chaîne hôtelière;
actions en contrefaçon d’œuvre d’arts par des entreprises de design et décoration pour des artistes contemporains;
élaboration de conditions générales de ventes en ligne et problématiques concernant la formation du contrat électronique, la preuve électronique et l’archivage électronique pour plusieurs entreprises du secteur de la distribution par internet et par correspondance; consultation sur la vente au travers des réseaux sociaux ;
‘legal opinion’ concernant la réglementation française et communautaire des établissements de paiements électroniques et émetteurs de monnaie électronique (paiement par internet), concernant la réglementation applicables aux services WIFI (données de connexion; données relatives aux créateurs de contenu, responsabilité);
assistance à la négociation avec un prestataire informatique;
Contrats de licence, de développement de logiciel, contrats d’infogérance, accords de consortiums et de partage des résultats,
assistance d’un éditeur de logiciel dans l’élaboration de sa stratégie de distribution sous licence ‘open source’ et sous licence propriétaire (licence duale); assistance de la direction technique d’un éditeur de logiciels embarqués dans la combinaison d’un module propriétaire et d’un module sous licence LGPL;
‘legal opinion’ concernant les licences Apache et Androïd ou JAVA de Sun Oracle; assistance à la négociation de contrats de licence informatique et de maintenance;
analyse des pratiques de vente par internet au regard des dispositions françaises et communautaires pour plusieurs sites de téléchargements de jeux vidéo et de vente de services en ligne;
assistance au correspondant informatique et liberté pour plusieurs sociétés étrangères ;
analyse des problématiques liées à l’exportation des données personnelles en dehors de l’union européenne dans le contexte d’un déménagement de centre d’appel, régularisation de déclarations à la CNIL, audit de conformité à la réglementation des données personnelles ;
préparation et rédaction de conditions générales et particulières de contrats d’abonnements BtoB et BtoC de services de télécommunications (communications électroniques) tels que services de téléphonie, IPVPN, Lan to Lan, connectivité internet haut débit, liaisons louées, maintenance SLA, Triple Play) – conventions avec des éditeurs et fournisseurs de services ;
suivi de la transposition des directives européennes des Paquets TELECOM II et III ; analyse de certaines opérations de consolidation du secteur au regard du droit des concentrations, de certaines pratiques tarifaires constitutives d’abus de position dominante (effets de ciseaux, prix prédateur) et contentieux ARCEP (contestation de charges d’interconnexion ou redevance de numérotation ;
suivi du processus d’adoption de la directive 2011/83/EU Protection des Consommateurs du 25 octobre 2011 (harmonisation complète, question de l’extension aux professionnels, obligation d’information renforcée, droit de rétractation étendu et exceptions, frais de renvoi délai de livraison, transfert des risques),
rédaction de contrats de distribution, de franchise et d’agent commerciaux ;
contentieux de la garantie contractuelle et des vices caches et de la délivrance non conforme ; contentieux du droit des marques et noms de domaine ;
contentieux civil et commercial, arbitrage national et international, exécution de jugements et sentences internationaux.
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