Avril 2012 – Télécommunications : L’autorité de la concurrence s’interroge sur d’éventuelles pratiques de ciseaux tarifaires résultant des offres d’Open transit du groupe France Telecom Orange…

.. Sans préjuger de l’issue de l’instruction rendue publique qui est en
cours, on rappellera qu’existe un ciseaux tarifaire lorsque la différence
entre le prix de détail d’un agent économique dominant, d’une part, et le
tarif de gros de la prestation intermédiaire à laquelle s’approvisionne le
concurrent de l’agent économique puissant, d’autre part, fait apparaître
une marge dont la faiblesse ne se justifie pas. Le concurrent qui achète la
prestation intermédiaire auprès de cet agent économique ne peut rivaliser
avec les prix de ce dernier sur le marché de détail, la marge disponible ne
permettant pas de couvrir les couts spécifiques.